Conditions d’utilisation
M&R Gastro Schweiz
Une marque de la M&R Design GmbH
Oltnerstrasse 26, 5014 Gretzenbach, Schweiz
info@mr-gastro.ch | +41 58 668 69 69
UID / No TVA : CHE-309.306.145 MWST
Numéro d'entreprise : CHE-309.306.145
Conditions générales (CGV)
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, livraisons et prestations effectuées via notre boutique en ligne ainsi qu'aux offres complémentaires et aux services, sauf disposition écrite contraire.
1. Domaine d'application et acceptation
La cocontractante est la M&R Design GmbH. L'offre s'adresse aux clients privés et professionnels ; nos produits sont toutefois principalement destinés à un usage professionnel dans la gastronomie, les grandes cuisines et le secteur HORECA.
En accédant à notre boutique ou en passant une commande, vous acceptez ces conditions.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. Le contrat n'est conclu qu'à réception de notre acceptation expresse, de la confirmation d'expédition ou de la livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler ultérieurement les commandes notamment en cas de renseignements incorrects, de non-disponibilité, d'incertitude quant à la solvabilité, de suspicion d'abus ou d'erreurs manifestes. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans ce cas.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA légale suisse incluse (incl. 8,1 % de TVA), sauf indication contraire. Les frais d'expédition, de montage, de logistique spéciale, de douane, d'installation ou autres frais accessoires sont facturés séparément.
Sont déterminants les prix confirmés au moment de l'acceptation. Les erreurs évidentes de prix, de saisie ou de calcul sont réservées.
Pour les commandes de projet, les approvisionnements spéciaux, les marchandises importées, les appareils réservés, les commandes de montage ou les commandes importantes, nous pouvons exiger des acomptes, des paiements partiels, des garanties ou le paiement avant livraison. Sont déterminantes les échéances indiquées dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué. Les remises pour paiement comptant, retenues, paiements partiels ou suspensions de paiement requièrent notre accord écrit préalable.
Un solde restant dû après livraison, réception partielle, montage ou mise à disposition demeure exigible à échéance même si des clarifications techniques, des réglages, des vérifications par le fabricant ou de petites réclamations sont encore en suspens, sauf si des droits légaux impératifs y font obstacle.
Les réclamations, les défauts présumés, les contrôles en cours, les vérifications en attente auprès du fabricant ou les dossiers de service non clôturés n'autorisent pas le client à retenir tout ou partie des paiements exigibles, sauf si des droits légaux impératifs s'y opposent.
Une compensation avec des créances reconventionnelles ou un droit de rétention n'est permise que dans la mesure où la créance reconventionnelle a été reconnue par écrit par nous ou constatée de manière définitive par une décision judiciaire.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre, en tout ou en partie, les livraisons, les montages, les mises en service, les interventions de service, les livraisons de pièces de rechange ainsi que les prestations volontaires de geste commercial ou de garantie jusqu'au paiement intégral de toutes les créances échues, ou de les poursuivre uniquement contre paiement anticipé, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.
Nous pouvons facturer des frais supplémentaires raisonnables pour les rappels, le recouvrement, le stockage, les reports de rendez-vous, les tentatives de livraison infructueuses, les efforts supplémentaires ou les procédures de paiement particulières, dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou convenu contractuellement.
4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat concerné.
5. Produits, disponibilité et adéquation
Les illustrations, dimensions, couleurs, données techniques et indications d'utilisation servent à des fins de description générale. Seules les caractéristiques expressément garanties dans la confirmation de commande ou la documentation produit sont contraignantes.
Le client est tenu de vérifier lui‑même avant la commande si le produit est adapté au lieu d'utilisation prévu, à l'infrastructure, aux exigences de performance et aux réglementations locales.
6. Expédition, livraison, apport et montage
Sont applicables en complément notre politique d'expédition ainsi que toute description de prestations écrite éventuelle. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément confirmés comme fermes par écrit.
Selon la disponibilité du produit, l’état de la production, le stock fournisseur, le circuit d’approvisionnement, la planification du transporteur, la saison, le dédouanement ou d’autres circonstances particulières, le délai de livraison peut atteindre 20 à 24 jours ouvrables. Les délais confirmés individuellement par écrit demeurent réservés.
Sauf accord écrit exprès, la livraison, l'apport ou le montage n'incluent pas les travaux de raccordement et de mise en service soumis à concession ou nécessitant une réception officielle par les autorités.
Ne sont notamment pas compris les raccordements au gaz, les raccordements électriques, les raccordements eau/eaux usées, les raccordements pour froid ou ventilation, les essais d'étanchéité, les réceptions, les certifications, la paramétrisation, les mesures liées à la protection contre l'incendie ou au droit de la construction ainsi que les travaux effectués par des professionnels agréés.
S'il s'avère que de telles prestations sont nécessaires, le client est responsable de la commande en temps utile de spécialistes qualifiés et du respect de toutes les indications du fabricant, des prescriptions de sécurité et des exigences de droit public.
Les temps d'attente, les trajets à vide, les étapes supplémentaires, les rendez‑vous supplémentaires, les raccordements non préparés sur site ou les interruptions causées par le client sont considérés comme un effort supplémentaire et peuvent être facturés séparément.
7. Obligations de coopération du client
Le client veille à ce que l'itinéraire de livraison, la capacité portante, l'accessibilité, les conditions de déchargement, les raccordements, la ventilation, la température ambiante, la qualité de l'eau et toutes les conditions opérationnelles ou structurelles nécessaires pour la livraison, le montage et l'exploitation de l'appareil soient remplies.
Si la prestation ne peut être fournie ou ne peut l'être qu'avec des frais supplémentaires en raison de conditions manquantes, nous pouvons facturer des coûts additionnels ou fixer un nouveau rendez‑vous.
8. Transfert des risques, examen, notification des défauts et dommages de transport
Le client doit examiner la marchandise immédiatement après réception et signaler par écrit, dans les 48 heures, tout défaut apparent, livraison erronée ou dommage de transport, en fournissant une documentation probante. Les défauts cachés doivent être notifiés sans délai après leur découverte.
Avant tout renvoi, achat de remplacement, intervention d'un tiers ou tentative de réparation autonome, le client doit nous donner une occasion raisonnable d'examiner la marchandise et d'effectuer d'éventuelles réparations, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible. À défaut, les prétentions peuvent être limitées ou exclues dans la mesure permise par la loi.
9. Retours, rétractation et annulations
Un droit légal de rétractation pour les achats en ligne n'existe généralement pas en droit suisse. Les reprises volontaires sont effectuées exclusivement conformément à notre politique de retour et de remboursement.
Les approvisionnements liés à des projets, les fabrications spéciales, les appareils montés, raccordés ou utilisés ainsi que les produits dont les travaux d'installation ont été entamés sont en règle générale exclus des retours et des annulations.
En cas d'annulation, de refus de réception ou de résolution du contrat imputable au client, des acomptes déjà versés peuvent être compensés avec les coûts encourus d'approvisionnement, de traitement, de réservation, de stockage, de transport ou de dépréciation, dans la mesure permise par la loi.
10. Garantie
Les droits légaux de garantie s'appliquent, sauf s'ils ont été contractuellement précisés ou limités dans la mesure permise par la loi. En cas de défauts, nous décidons, conformément à notre obligation de diligence, s'il y a lieu de procéder à une réparation, à un remplacement, à une réduction du prix ou à une résolution du contrat, dans la mesure autorisée par la loi.
La prise en charge des cas relevant de la garantie légale, d'une garantie commerciale ou du service est subordonnée au fait que le client a rempli ses obligations de collaboration, de contrôle, de documentation et de paiement. Les droits impératifs relatifs aux défauts prévus par la loi restent réservés ; les garanties volontaires, gestes de bonne volonté, interventions sur site ou prestations supplémentaires peuvent toutefois être suspendus jusqu'au paiement intégral de toutes créances échues.
Sont notamment exclus de la garantie légale et des garanties commerciales les dommages résultant d'une mise en place, d'un stockage, d'une installation, d'une ventilation, de la qualité de l'eau, d'une alimentation électrique, d'une utilisation, d'un manque d'entretien, de l'utilisation d'accessoires ou de produits de nettoyage inappropriés, d'interventions de tiers ou du non-respect des indications du fabricant.
Si notre examen révèle qu'il n'existe pas de défaut ouvrant droit à garantie ou que la cause relève d'un domaine hors de notre responsabilité, des frais de diagnostic, de main-d'œuvre, de déplacement, de transport, d'emballage, d'essai et de remise en service peuvent être facturés séparément.
L'assistance téléphonique, le support à distance, le diagnostic sur site, les instructions, les réglages, les contrôles préventifs, les interventions de maintenance ou la coordination avec le fabricant sont considérés, en dehors des packs de garantie ou de service expressément confirmés, comme des prestations distinctes et peuvent être facturés en fonction du temps passé.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production ou d'exploitation, des denrées périssables réfrigérées détériorées, de la perte d'usage, des pénalités contractuelles à l'égard de tiers ou de tout autre préjudice patrimonial. La responsabilité impérative en cas d'intention et de faute lourde reste réservée.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le contenu de la boutique, les textes, images, fiches techniques, marques et mises en page restent notre propriété ou celle des titulaires de droits respectifs.
13. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité dans sa version en vigueur.
14. Modifications
Nous pouvons adapter ces CGV à tout moment pour l'avenir. Fait foi la version publiée au moment de la commande ou convenue individuellement.
15. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est – dans la mesure permise par la loi – Soleure, Suisse.