Politique de remboursement
M&R Gastro Schweiz
Une marque de la M&R Design GmbH
Oltnerstrasse 26, 5014 Gretzenbach, Suisse
info@mr-gastro.ch | +41 58 668 69 69
UID / N° TVA : CHE-309.306.145 MWST
Numéro d'entreprise : CHE-309.306.145
Politique de retour et de remboursement
Cette politique régit les retours volontaires, les renvois, les remboursements ainsi que la gestion des défauts, des livraisons erronées et des dommages de transport. Les droits légaux impératifs restent réservés.
1. Informations générales
Un droit légal général de rétractation pour les achats en ligne n'existe en principe pas selon le droit suisse. Dans la mesure où nous acceptons des retours, ceux-ci se font exclusivement selon les conditions ci‑dessous et après approbation préalable de notre part.
Étant donné que nous vendons des appareils professionnels pour la gastronomie et le secteur HORECA, des exigences particulières en matière d'hygiène, de sécurité, d'installation et de revente s'appliquent.
2. Demande de retour / RMA
Tout retour doit être enregistré par écrit auprès de nous dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et être approuvé par nos soins. Sans autorisation ou référence RMA, les renvois peuvent être refusés.
Les renvois non annoncés, le refus d'acceptation auprès des transporteurs ou les marchandises de projet retournées unilatéralement ne sont pas considérés comme un retour effectif et peuvent être refusés ou réexpédiés aux frais de l'expéditeur.
3. Conditions pour une reprise volontaire
- La marchandise est inutilisée, propre, complète et en état de fonctionnement.
- La marchandise se trouve dans l'emballage d'origine avec tous les accessoires, documents et matériaux de protection.
- Il n'y a pas de dommages causés par le client, ni de traces de montage, de raccordement ou d'utilisation.
4. Articles exclus du retour et du remboursement
- appareils installés, raccordés, mis en service ou utilisés à des fins d'essai
- appareils avec raccordements gaz, eau, électricité, frigorifique ou ventilation, dès lors que des travaux d'installation ou de raccordement ont été entamés
- fabrications spéciales, achats liés à un projet, commandes personnalisées ou expressément non annulables
- pièces consommables, d'hygiène ou de rechange, si leur scellage a été ouvert ou si un retour n'est pas raisonnablement possible pour des raisons d'hygiène
- articles avec des composants manquants, un emballage endommagé ou une dépréciation due à une manipulation inappropriée
5. Procédure d'un renvoi
Avant un renvoi, nous avons besoin au minimum du numéro de commande, de la désignation de l'article, du motif du retour ainsi que, le cas échéant, de photos de l'état ou du défaut.
En cas d'acceptation, vous recevrez de notre part les instructions de retour complémentaires. Les renvois sans autorisation peuvent être refusés aux frais de l'expéditeur.
6. Frais de retour et dépréciation
Les frais de retour, d'emballage, de démontage, d'organisation du transport et le risque de transport liés au renvoi sont en principe à la charge du client. Nous sommes habilités à déduire du montant remboursé une indemnité raisonnable pour dépréciation, accessoires manquants, reconditionnement ou frais d'inspection.
7. Défauts, livraisons erronées et dommages de transport
En cas de défauts avérés, de livraisons erronées ou de dommages de transport reconnus, nous examinerons, à notre choix, une remise en état, une livraison de remplacement, une réduction du prix ou un remboursement. Veuillez signaler de tels cas sans délai, en fournissant des photos, le numéro de commande et une description du défaut.
Une réclamation ne donne pas automatiquement le droit de refuser des paiements exigibles. Les droits légalement impératifs restent réservés ; les gestes commerciaux, les reprises ou les services supplémentaires volontaires peuvent toutefois être suspendus jusqu'au règlement intégral de toutes créances exigibles.
8. Contrôle et remboursement
Après réception et vérification des marchandises, tout remboursement éventuel est généralement effectué dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables via le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord contraire.
Si notre contrôle révèle qu'il n'existe pas de défaut relevant de notre responsabilité ou que le défaut allégué résulte d'une installation, d'une utilisation inappropriée, d'un manque d'entretien, d'interventions de tiers ou d'influences externes, les frais d'inspection, de traitement, de transport de retour, de déplacement ou de service peuvent être facturés ou imputés sur d'éventuels avoirs en cours.
9. Annulations avant expédition
Une annulation n'est possible que tant que la commande n'a pas encore été lancée en production, en préparation, en approvisionnement spécial ou en expédition. Les coûts déjà engagés peuvent être facturés.
Pour les approvisionnements liés à des projets, les commandes spéciales, les marchandises réservées, la production déjà lancée ou la coordination spécifique au client, des paiements d'acompte, des versements anticipés ou des frais tiers et de traitement déjà engagés peuvent être retenus en tout ou en partie ou compensés, dans la mesure permise par la loi.
10. Rapport à la garantie
Cette politique concerne les retours volontaires. Les droits de garantie légaux ou contractuels en cas de défauts sont régis par les conditions générales de vente et les dispositions impératives applicables.